Mercredi 8 avril 2020, Richard Ferrand a présidé la mission d’information sur l’épidémie de Coronavirus-COVID19 qui a procédé à l'audition de Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.

A ce titre, il a posé une question à Nicole Belloubet.

Richard Ferrand En application des habilitations à légiférer par ordonnance votées dans la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a adopté dès le 25 mars plusieurs ordonnances. Celle qui porte adaptation de règles de procédure pénale soulève de légitimes et délicates questions liées au respect des droits fondamentaux. L’allongement de la détention provisoire, par exemple, et la possibilité de prendre certaines décisions sans audience font débat. Jugez-vous ces mesures nécessaires et proportionnées à la situation sanitaire actuelle ? Quelles garanties permettent d’assurer le respect des principes essentiels de l’état de droit ?

Nicole Belloubet Les ordonnances qui ont été prises assurent constamment le respect des droits des parties, selon les différences habituelles. Les avocats, par exemple, ont toujours la possibilité d’être présents à l’audience s’ils le peuvent et, dans le cas contraire, peuvent s’exprimer par tous moyens – par visioconférence, voire par téléphone, entre autres. J’ajoute une nouvelle fois que les délais de recours ont été prolongés.

Il est vrai que l’allongement des délais de détention provisoire fait débat dans l’opinion publique ; je rappellerai quatre points. Pourquoi place-t-on une personne en détention provisoire ? Le plus souvent pour deux raisons : soit pour préserver les preuves, soit parce que la dangerosité de la personne fait craindre une réitération et un risque d’insécurité pour la société.

Pourquoi avons-nous décidé d’allonger certains délais relatifs à la détention provisoire ? D’une part, en raison de la moindre activité des juridictions liée au confinement, qui empêche la tenue des instructions – d’où l’impossibilité d’avoir un débat sur la prolongation de la détention provisoire. D’autre part, parce que les juges des libertés et de la détention et les juges d’instruction en mesure de remplir leurs missions sont moins nombreux. Enfin, la prolongation de deux à six mois de la détention provisoire permettra d’éviter la remise en liberté de personnes potentiellement dangereuses.

Troisième point : les dispositions de l’ordonnance et de la circulaire d’application ont été intégralement validées samedi dernier par le Conseil d’État en référé.

Enfin et surtout, rappelons deux choses : à tout moment, les personnes faisant l’objet d’une détention provisoire peuvent déposer une demande de mise en liberté donnant lieu aux débats nécessaires, y compris devant la chambre de l’instruction. Ces demandes ont d’ailleurs augmenté et toutes sont traitées. D’autre part, j’ai demandé aux procureurs de ne requérir la détention provisoire que dans les cas de personnes présentant une réelle dangerosité.

Il en résulte une baisse du nombre des personnes placées en détention provisoire : avant le 16 mars, elles étaient 20 500, contre 17 500 aujourd’hui.