Nominations
Outre les nominations auxquelles il procède en vertu de la Constitution (au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de la magistrature, après avis de la Commission des Lois), le Président de l’Assemblée nationale nomme un ou plusieurs membres de différents conseils et autorités administratives indépendantes (Conseil supérieur de l’audiovisuel, Conseil général de la Banque de France, Commission nationale de l’informatique et des libertés, Autorité des marchés financiers, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, etc.).
Il nomme également, en vertu de la loi du 13 janvier 2009, l’une des personnalités qualifiées de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution, chargée de donner un avis public sur les projets et propositions de textes délimitant les circonscriptions ou modifiant la répartition des sièges des députés ou des sénateurs. Cette nomination intervient après avis consultatif de la commission des lois.
Par ailleurs, certains textes lui confient le soin de nommer un ou plusieurs députés pour siéger au sein d’organismes dans lesquels la représentation des assemblées parlementaires est prévue : c’est le cas notamment de la Commission d’accès aux documents administratifs, du Conseil d’orientation pour l’emploi, du Conseil supérieur du service public ferroviaire ou du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Les dernières nominations
Institution ou organisme
Personnalités nommées
Début et fin du mandat
Parution au Journal Officiel
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : article L 227-1 du code de l'aviation civile ; durée du mandat : 6ans, non renouvelable
Conseil supérieur de la Cour des comptes
Conseil supérieur de la Cour des comptes : article L 112-8 du code des juridictions financières ; durée du mandat : 3 ans. Ce mandat n'est pas renouvelable
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.)
Conseil supérieur de l'audiovisuel : article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, tel qu'il résulte de l'article 3 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes : article L. 220-13 du code des juridictions financières ; durée du mandat : 3 ans, non renouvelable
M. Philippe Canard
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
Oct. 2021 > Oct. 2027
M. Jacques Savatier
Conseil supérieur de la Cour des comptes
Dec. 2021 > Dec. 2024
Mme Anne Grand d’Esnon
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.)
Juin 2021 > Juin 2026
M. Bruno Vieillefosse
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
octobre 2021 > Mai 2024
Toutes les nominations
Institution ou organisme
Personnalités nommées
Début et fin du mandat
Parution au Journal Officiel
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : article L 227-1 du code de l'aviation civile ; durée du mandat : 6ans, non renouvelable
Autorité de la statistique publique
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Autorité de régulation des transports
Autorité de régulation des activités ferroviaires : article 12 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 : Le mandat des membres de l’ARAF a une durée de six ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable. Les membres du collège, à l'exception du Président, sont renouvelables par tiers tous deux ans
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : article L.130 du code des communications électroniques et des postes ; durée du mandat : six ans
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Autorité de sûreté nucléaire
Conformément à l’article L. 592-2 du code de l’environnement, cinq membres « nommés en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » siègent au sein du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire. Trois, dont le Président, sont désignés par le Président de la République, et deux sont nommés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. La durée du mandat est de six ans, il n’est pas renouvelable
Autorité des marchés financiers (A.M.F.)
Autorité des marchés financiers : loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; durée du mandat : 5 ans
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Conformément à l’article 460 du code des douanes
Comité de scientifiques
Article L. 3131-19 du code de la santé publique
Commission consultative aéroportuaire
Commission consultative aéroportuaire : article L.228-2 du code de l'aviation civile. Le mandat des membres de la commission, d'une durée de 5 ans, est renouvelable une fois
Commission de régulation de l'énergie
Commission de régulation de l'énergie : article 28 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifié; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable. L'article 17 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 dispose que, par dérogation, les premiers membres nommés par les présidents des Assemblées ne siégeront que quatre ans. Les membres en fonction lors de l'entrée en vigueur de la loi pourront être renouvelés
Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
Article L518-4 du code monétaire et financier
Commission des infractions fiscales
Conformément à l'article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Commission des sondages
Conformément à l'article 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Commission nationale d’aménagement commercial
Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs
Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs : article 20 de la loi n° 2006-739 du 30 juin 2006; durée du mandat : 6 ans
Commission nationale d'aménagement cinématographique
Conformément à l'article L. 212-6-6 du code du cinéma et de l’image animée
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Commission nationale de l'informatique et des libertés : article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; durée du mandat : 5 ans
Commission supérieure du Conseil d'État
Conformément à l'article L. 132-1 du code de justice administrative
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel : article 56 de la Constitution et articles 1er à 12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; durée du mandat : 9 ans, non renouvelable
Conseil d'administration de la commission nationale française pour l'Unesco
Conformément au décret du 2 août 1946, en application de l’article 7 de l’Acte constitutif de l’UNESCO qui prévoit l’établissement de commissions nationales dans chacun des États membres.
Mme Stéphanie Rist
Fev. 2013 > Fev. 2022
Conseil d'administration de la Fondation de la Résistance
M. Philippe Michel-Kleisbauer
Fev. 2019 > Fev. 2028
Conseil d'administration du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
Conformément à l’article 3-I-8° de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ; durée du mandat : 5 ans
M. Laurent Granguillaume
Juil. 2016 > Juil. 2021
Conseil d'évaluation de l'école
Article L241-13 du code de l'éducation
Conseil des prélèvements obligatoires
Art. L. 351-5. du code des juridictions financières, durée du mandat : 2 ans
Conseil général de la Banque de France
Article L142-3 du code monétaire et financier, durée du mandat : 6 ans
Mme Anne-Laure Delatte
Janv. 2018 > Janv. 2024
Conseil immobilier de l’État
Conformément au décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l’État.
Conseil supérieur de la Cour des comptes
Conseil supérieur de la Cour des comptes : article L 112-8 du code des juridictions financières ; durée du mandat : 3 ans. Ce mandat n'est pas renouvelable
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Conseil supérieur de la magistrature : article 65 de la Constitution ; durée du mandat : 4 ans, non immédiatement renouvelable
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.)
Conseil supérieur de l'audiovisuel : article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, tel qu'il résulte de l'article 3 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes : article L. 220-13 du code des juridictions financières ; durée du mandat : 3 ans, non renouvelable
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article L232-4 du code de justice administrative, durée du mandat : 3 ans non renouvelable
Défenseur des droits - Collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant
L'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a prévu la création de trois collèges chargés d'assister le Défenseur des droits dans trois domaines : la déontologie de la sécurité (article 13 de la même loi organique), la défense des droits de l'enfant (article 14 de la même loi organique) et la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité (article 15 de la même loi organique)
Défenseur des droits - Collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité
L'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a prévu la création de trois collèges chargés d'assister le Défenseur des droits dans trois domaines : la déontologie de la sécurité (article 13 de la même loi organique), la défense des droits de l'enfant (article 14 de la même loi organique) et la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité (article 15 de la même loi organique)
Défenseur des droits - Collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité
L'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a prévu la création de trois collèges chargés d'assister le Défenseur des droits dans trois domaines : la déontologie de la sécurité (article 13 de la même loi organique), la défense des droits de l'enfant (article 14 de la même loi organique) et la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité (article 15 de la même loi organique)
Haut conseil de stabilité financière
Conformément à l'article L. 631-2 du code monétaire et financier
Haut Conseil des finances publiques
Conformément à l’article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Haute autorité de santé (collège)
Conformément à l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale
Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet : article L 331-16 du code de la propriété intellectuelle ; durée du mandat : 6 ans. Ce mandat n'est pas renouvelable
M. Marcel Rogemont
Sept. 2014 > Juil. 2020
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Conformément à l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
M. Philippe Canard
Oct. 2021 > Oct. 2027
Autorité de la statistique publique
M. Abdeldjellil Bouzidi
Mars 2021 > Mars 2027
Autorité de régulation des transports
Mme Sophie Auconie
Fev. 2021 > Fev. 2026
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Mme Maya Bacache
Janv. 2021 > Janv. 2027
M. Serge Abiteboul
Janv. 2018 > Janv. 2024
Autorité nationale des jeux (ANJ)
M. Charles Dudognon
Juin 2020 > Juin 2026
Autorité de sûreté nucléaire
M. Jean-Luc Lachaume
Dec. 2018 > Dec. 2024
Autorité des marchés financiers (A.M.F.)
Mme Marie-Christine Caffet
Janv. 2019 > Janv. 2024
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
M. Bruno Bordron
Mai 2020 > Mai 2024
Mme Anne Colmet Daâge
Mai 2020 > Mai 2024
Comité de scientifiques
M. Jean-Laurent Casanova
mars 2020
Commission consultative aéroportuaire
M. Philippe Duron
Dec. 2016 > Dec. 2021
Commission de régulation de l'énergie
M. Jean-Laurent Lastelle
Juin 2017 > Juin 2023
Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
M. Jean Pisani-Ferry
Fev. 2020 > Fev. 2023
Mme Catherine Bergeal
Fev. 2020 > Fev. 2023
Mme Michèle Pappalardo
Fev. 2020 > Fev. 2023
Commission des infractions fiscales
M. Ludovic Ayrault
Mars 2021 > Mars 2024
Mme Eugénie Berthet
Mars 2021 > Mars 2024
Commission des sondages
M. Alain Garrigou
Avr. 2017 > Avr. 2023
Commission nationale d’aménagement commercial
Mme Anne Blanc
Mars 2018 > Mars 2024
M. Jean-Marie Sermier
Mars 2018 > Mars 2024
Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs
M. Maurice Leroy
Oct. 2016 > Oct. 2022
M. José Luis Martinez Pena
Oct. 2016 > Oct. 2022
Commission nationale d'aménagement cinématographique
Mme Anne Durupty
Juin 2018 > Juin 2024
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Mme Valérie Peugeot
Janv. 2019 > Janv. 2024
Commission supérieure du Conseil d'État
Mme Elisabeth Baraduc
Fev 2020 > Fev. 2023
Conseil constitutionnel
Mme Claire Bazy-Malaurie
Fev. 2013 > Fev. 2022
Mme Corinne Luquiens
Fev. 2016 > Fev. 2025
M. Alain Juppé
Fev. 2019 > Fev. 2028
Conseil d'administration de la commission nationale française pour l'Unesco
Mme Stéphanie Rist
Fev. 2013 > Fev. 2022
Conseil d'administration de la Fondation de la Résistance
M. Philippe Michel-Kleisbauer
Fev. 2019 > Fev. 2028
Conseil d'administration du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
M. Laurent Granguillaume
Juil. 2016 > Juil. 2021
Conseil d'évaluation de l'école
Mme Anna Cristina D'Addio
Fev. 2020 > Fev. 2026
M. Éric Charbonnier
Fev. 2020 > Fev. 2026
Conseil des prélèvements obligatoires
M. Dominique Baert
Nov. 2020 > Nov. 2022
Mme Lise Patureau
Nov. 2020 > Nov. 2022
Conseil général de la Banque de France
Mme Anne-Laure Delatte
Janv. 2018 > Janv. 2024
M. Gilles Savary
Mars 2021 > Mars 2027
Conseil immobilier de l’État
Mme Sabine Baïetto-Beysson
Mars 2022 > Mars 2027
Conseil supérieur de la Cour des comptes
M. Jacques Savatier
Dec. 2021 > Dec. 2024
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Mme Hélène Pauliat
Janv. 2019 > Janv. 2023
M. Georges Bergougnous
Fev. 2019 > Janv. 2023
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.)
M. Jean-François Mary
Janv. 2017 > Janv. 2023
M. Benoît Loutrel
Fev. 2021 > Fev. 2027
Mme Anne Grand d’Esnon
Juin 2021 > Juin 2026
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
M. Bruno Vieillefosse
octobre 2021 > Mai 2024
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Mme Rozen Noguellou
Juil. 2020 > Juil. 2023
Défenseur des droits - Collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant
Mme Anne-Marie Leroyer
Juil. 2020 > Juil. 2026
Mme Marie-Rose Moro
Juil. 2020 > Juil. 2026
Défenseur des droits - Collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité
Mme Valérie Sagant
Juil. 2020 > Juil. 2026
M. Olivier Renaudié
Juil. 2020 > Juil. 2026
M. Yves Nicolle
Juil. 2020 > Juil. 2026
Défenseur des droits - Collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité
Mme Gwénaële Calvès
Juil. 2020 > Juil. 2026
M. Éric Cediey
Juil. 2020 > Juil. 2026
M. Pap Ndiaye
Juil. 2020 > Juil. 2026
Haut conseil de stabilité financière
Mme Marianne Verdier
Octobre 2020 > Mai 2024
Haut Conseil des finances publiques
Mme Frédérique Bec
Dec. 2019 > Avr. 2023
Haute autorité de santé (collège)
Mme Élisabeth Bouvet
Avr. 2017 > Avr. 2022
Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)
M. Marcel Rogemont
Sept. 2014 > Juil. 2020
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
M. Daniel Hochedez
Janv. 2017 > Janv. 2023
Mme Florence Ribard
Fev. 2020 > Fev. 2026