En application de l’article L. 518-4 du code monétaire et financier, le Président de l’Assemblée nationale envisage de nommer Mme Catherine BERGEAL comme membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. La nomination interviendra après un avis public de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui devrait être rendu mercredi 29 janvier 2020.

Créée en 1816, la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Il remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités locales et peut exercer des activités concurrentielles. La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises. Elle détient plusieurs filiales ayant une activité concurrentielle (comme Icade, Transdev, Bpifrance, CNP Assurances ou la Compagnie des Alpes). En 2019, un projet de création d’un grand pôle financier public au service des territoires a été initié avec le rapprochement de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe La Poste. Ce rapprochement a été rendu possible par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) du 22 mai 2019, qui a également modernisé les modalités de gestion et de gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et notamment la composition de la commission de surveillance.

La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations par le directeur général. Elle délibère notamment sur les orientations stratégiques, la mise en oeuvre des missions d’intérêt général et la définition de la stratégie d’investissement de l’établissement et de ses filiales. Elle adopte le budget de la Caisse, approuve les comptes sociaux et consolidés, délibère sur la stratégie en matière de risques, fixe le besoin de fonds propres et de liquidité adapté au risque, approuve des limites globales d’exposition au risque et le programme d’émission de titres de créances de l’établissement ainsi que leur encours maximal annuel. Elle approuve l’organisation générale et les orientations du dispositif de contrôle interne du groupe et délibère sur la politique en matière d’égalité professionnelle et salariale.

Mme Catherine BERGEAL est conseillère d’État et présidente adjointe de la section de l’administration du Conseil d’État. Elle est également membre de la Cour de discipline budgétaire et financière. Elle est titulaire d’un diplôme d’études appliquées d’histoire contemporaine, diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris et ancienne élève de l’École nationale d’administration. Elle est
notamment ancienne secrétaire générale du Conseil d’État, ancienne directrice des affaires juridiques au ministère de la Défense, puis du ministère de l’Économie et des Finances.

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