En application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Président de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil  constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la conformité de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.

Adoptée définitivement ce jour, cette loi qui résulte d’une initiative parlementaire avait fait l’objet d’une saisine préalable du Conseil d’État par le Président de l’Assemblée nationale avant son examen par le Parlement.

Tant l’avis du Conseil d’État que les débats parlementaires ont mis en lumière les enjeux juridiques soulevés par les dispositions créées par ce texte.

Par conséquent, il est apparu nécessaire au Président de l’Assemblée nationale que le Conseil constitutionnel vérifie, en particulier au regard des articles 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution, que le législateur a assuré une conciliation satisfaisante entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public nécessaire à la sauvegarde des droits et principes de valeur constitutionnelle et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties.