Hôtel de Lassay
^{seul le prononcé fait foi}

Mesdames et messieurs les députés, chers collègues,

Mesdames, messieurs,

Je remercie Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général de la commission des Finances, et l’Institut de l’économie pour le climat d’avoir organisé cette conférence, qui nous invite à faire le point sur le financement public de la lutte contre les changements climatiques.

La première table ronde a permis de dresser un état des lieux : celui de l’efficacité du plan de relance pour répondre aux enjeux climatiques. Et je note avec satisfaction la grande diversité des intervenants, représentant les entreprises, le secteur agricole, les collectivités, l’ADEME ou la Banque des territoires.

La seconde table ronde a tracé les perspectives de transition écologique, au-delà du court terme et de la mise en place de l’actuel plan de relance, en donnant la parole à des députés représentants différents groupes politiques de l’Assemblée nationale : Dominique POTIER et Charles de COURSON, mais aussi  Bénédicte PEYROL et Julien AUBERT qui, pour des motifs impérieux, sont absents.*

Il me semble important de préciser et de rappeler ce qui a été fait, avant de se projeter vers l’avenir.

En premier lieu, je souhaiterais saluer la première publication du budget vert au niveau de l’État, en annexe du projet de loi de finances pour 2021.

Ce document offre une vision exhaustive et consolidée de l’information disponible sur les moyens consacrés aux politiques environnementales. Il présente, pour la première fois, l’impact environnemental des crédits budgétaires et des dépenses fiscales, inscrits en projet de loi de finances, dans le but d’évaluer leur compatibilité avec les engagements de la France.

La France est le premier pays à réaliser un tel exercice d’évaluation de la comptabilité du budget de l’État en regard de nos engagements internationaux en matière environnementale, en particulier l’accord de Paris, dans le cadre duquel la France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, pour viser la neutralité carbone en 2050.

Ce rapport apporte une réponse concrète et fondamentale à la demande légitime de transparence de l’information en matière environnementale, émanant à la fois du Parlement, de la société civile et des citoyens.

Je tiens à saluer la détermination de Bénédicte PEYROL, qui n’est pas pour rien dans l’élaboration et la publication de ce fameux budget vert par le Gouvernement. D’amendements en rapports parlementaires, en lien avec Laurent SAINT-MARTIN, elle a fini par emporter l’adhésion du Gouvernement.

Ce document, évidemment perfectible et qu’il faudra améliorer d’année en année, constitue indéniablement un outil précieux en termes de transparence et d’information, ainsi qu’une aide pour la conduite de la politique budgétaire et fiscale de l’État.

Il se fonde, d’ores et déjà, sur une méthode d’évaluation sérieuse, validée par l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Il apparaît que les dépenses favorables à l’environnement atteignent 42,8 milliards d’euros en 2021, tandis que 10 milliards d’euros ont un impact défavorable sur l’environnement, le reste des dépenses étant jugé neutre.

Cela permet de rendre visibles les efforts entrepris par l’État en faveur de la transition écologique. Cela illustre aussi les progrès qui restent à accomplir en la matière. Le budget vert ne doit pas être un simple exercice théorique, mais véritablement un facteur de transformation des politiques publiques. Il montre par exemple que les dépenses fiscales devront évoluer pour mieux prendre en compte les enjeux environnementaux.

Au-delà du budget vert de l’État, il faut saluer l’inscription, dans la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Cela confirme la stratégie nationale « bas carbone », qui constitue la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Nous le savons : atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 implique, en France, la division par 6 de nos émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. C’est un cap ambitieux, mais qu’il nous fallait fixer pour définir ensuite les moyens à mettre en œuvre.

J’ajoute que la gouvernance de la politique climatique a été fortement renforcée ces dernières années, grâce à deux initiatives heureuses.

D’abord, la création en mai 2019 du Haut-Conseil pour le climat, qui joue un rôle de vigie pour la trajectoire d’émissions et la cohérence de nos politiques.

Ensuite, la tenue de conseils de défense écologique, qui visent à prendre les décisions indispensables pour aligner nos politiques publiques sur notre trajectoire carbone et nos engagements climatiques.

Il faut aussi souligner la mise en œuvre du plan de relance français, dont 30 milliards d’euros sont directement destinés à l’écologie, soit un tiers des 100 milliards d’euros du plan total.

Ce plan doit permettre une véritable transformation de notre économie favorisant la transition écologique. Il couvre un vaste spectre de politiques publiques : la rénovation thermique des bâtiments, l’aide à la décarbonation de l’industrie, le bonus écologique, la prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule propre, la transformation du secteur agricole, la recherche et l’innovation pour le développement de technologies vertes, la biodiversité et la lutte contre l’artificialisation des sols, l’économie circulaire et les circuits courts.

Je note d’ailleurs ce constat de l’Institut de l’économie pour le climat : les montants du plan de relance répondent aux besoins additionnels de financements publics nécessaires pour permettre à la France de rattraper son retard sur la stratégie nationale « bas carbone », s’agissant des principaux secteurs d’activité que sont la rénovation des bâtiments, la mobilité et la production d’énergie.

Il faut veiller à la bonne mise en œuvre du plan de relance, afin que les objectifs soient tenus et les crédits, consommés. Je salue l’engagement du Gouvernement à rendre publiques les données départementales de mise en œuvre. Ainsi, je peux constater que 4 413 bonus écologiques et primes à la conversion ont été versés, au 22 avril, dans le Finistère.

Enfin, je me félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, à une large majorité, le 4 mai dernier, du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. C’est là un texte majeur. Selon les estimations, il contribuerait à sécuriser entre la moitié et les deux tiers du chemin à parcourir entre les émissions de 2019 et notre objectif d’une diminution de 40 % en 2030.

Les conditions sont donc réunies pour que nous puissions nous projeter vers les perspectives de moyen terme, comme vous nous y invitez.

Nous le savons : le rythme de réduction des émissions de CO2 devra, dans la décennie qui s’ouvre, en moyenne tripler par rapport à son rythme moyen des trente dernières années, pour permettre à la France de tenir sa trajectoire de transition écologique.

Le temps de l’adaptation est clos, il faut désormais transformer profondément nos modes de vie, de consommation et de production. Devant les réalités scientifiques, on ne peut pas tergiverser.

Toutefois, je suis convaincu que cette transformation écologique représente une opportunité majeure pour notre capacité d’innovation. Elle doit nous permettre de repenser notre modèle économique, en conservant sa capacité à créer de l’emploi, et de le rendre plus durable, circulaire, résilient, plus respectueux de notre santé enfin.

Il faut poursuivre encore plus profondément le verdissement de notre fiscalité. Il faut accroître l’incitation par l’outil fiscal aux comportements vertueux du point de vue écologique. À ce titre, il faut continuer le travail d’examen et de révision des dépenses fiscales défavorables à l’environnement.

Néanmoins, je crois que ce verdissement de la fiscalité ne pourra se faire qu’en respectant les trois principes énoncés par le Comité pour l’économie verte :

– d’abord, la définition d’une trajectoire de long terme crédible, pour donner de la lisibilité aux acteurs économiques et les accompagner ainsi vers le changement ;

– ensuite, l’évaluation des impacts économiques et sociaux de la fiscalité écologique et des mesures d’accompagnement associées ;

– enfin, la couverture de l’ensemble des pollutions par la fiscalité écologique, en évitant les exonérations.

Sur tous ces sujets complexes, il faut évidemment continuer de débattre.

À ce titre, le Parlement a une place éminente dans l’expression d’avis et de positions divergentes. J’apprécie, par exemple, la publication annuelle du rapport spécial de notre collègue Julien AUBERT relatif à la mission Écologie, développement et mobilité durables du projet de loi de finances, les interventions et les analyses pointues de notre collègue Charles de COURSON en matière budgétaire et fiscale.

J’ai lu avec attention la proposition de loi et le rapport associé de notre collègue Dominique POTIER, portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXI^e siècle.

Nous pouvons nous retrouver sur l’importance de poursuivre, voire d’intensifier, nos efforts en faveur de la transition écologique.

Pour être clair, je considère le plan de relance comme un moment de bascule vers une augmentation pérenne des financements publics destinés à la transition. Il faudra massifier la rénovation des logements privés, généraliser le développement des mobilités « bas carbone » et accroître les efforts de décarbonation dans l’industrie et l’agriculture. Il faudra renforcer l’accompagnement des ménages aux revenus les plus modestes, afin de les aider dans cette évolution.

Les investissements publics devront être cohérents avec les besoins de la transition écologique, bien au-delà de 2022 : c’est une évidence et une conviction politique forte. Je sais que l’Institut de l’économie pour le climat quantifie ces besoins à environ 22 milliards d’euros par an à l’horizon 2024-2028.

La conférence de cet après-midi aura permis à chacun d’esquisser une « stratégie climat des finances publiques de la France » à court et moyen terme, pour reprendre les termes de l’Institut.

Je veux donc, une nouvelle fois, remercier les organisateurs, Laurent SAINT-MARTIN et l’Institut de l’économie pour le climat, pour cette initiative qui nous permet d’échanger de manière éclairée sur un sujet aussi crucial.

Je vous remercie.